Quelles sont les étapes du traitement d'un dossier présenté au FDTA ?

 

 

 

Étape 1 : Dépôt du projet

Réception du formulaire de demande accompagné des documents requis.

 

Étape 2 : Analyse par le Comité de recevabilité

Analyse du dossier par le Comité de recevabilité du FDTA afin de déterminer si l'entreprise est admissible. Le projet doit également cadrer avec les objectifs visés par le programme du FDTA.

 

Si le projet est accepté à l'étape de la recevabilité, le dossier passe à l'étape 3

 

Les dépenses admissibles sont considérées à partir de la date où le projet est reconnu recevable.

 

Étape 3 : Évaluation et recommandation de TRANSAQ

Les documents sont transmis à Transformation Alimentaires Québec (TRANSAQ), qui est saisi du projet et procède à son analyse technico-économique.

 

Lorsque l'analyse est complétée, TRANSAQ transmet son évaluation du projet ainsi qu'une recommandation au conseil d'administration du FDTA.

 

Étape 4 : Évaluation et décision par le conseil d'administration du FDTA

Le conseil d'administration du FDTA évalue la conformité du projet en vertu du programme.

 

Si le projet est conforme, il établit les modalités d'intervention du Fonds.

 

Étape 5 : Attribution de l'aide

Le requérant doit signer un contrat avec le FDTA. Il s'engage donc à fournir toutes les informations requises afin de finaliser l'entente.

 

 

 

 

Projet refusé - procédure d'appel

Dans l'éventualité où le projet est refusé par le conseil d'administration, le requérant peut se prévaloir de la procédure d'appel* suivante :

 

* Veuillez noter que le processus d'appel demeure une mesure d'exception et, en ce sens, doit s'appuyer sur des éléments nouveaux qui justifient la révision du dossier. Comme la lettre de refus présente de façon précise le ou les motifs qui ont amené le rejet du dossier, le seul élément qui peut amener l'enclenchement du processus d'appel est la présentation, par l'entreprise, d'informations ou d'éléments nouveaux qui sont reliés directement aux motifs pour lesquels la demande a été refusée.

 

Si le requérant veut procéder à un appel, il doit :

 

1.  Écrire une lettre demandant la révision de son dossier. Cette lettre doit être accompagnée d'informations ou d'éléments nouveaux qui sont reliés directement au motif pour lequel la demande a été refusée. Pour être considérés nouveaux, les éléments ou l'information présentés en appel doivent avoir été absents du dossier original. Le requérant doit également expliquer en quoi ces nouveaux éléments pourraient influer sur la décision.

 

2.  Le dossier est présenté au conseil d'administration. Le conseil d'administration  peut refuser d'enclencher l'appel, étant donné l'absence de faits nouveaux. Cette décision est confirmée par lettre où l'on précise que seuls de nouveaux éléments peuvent enclencher un appel.

 

3.  Si les faits présentés sont nouveaux et en lien avec le ou les motifs qui ont été invoqués, le conseil d'administration enclence le processus d'appel et l'entreprise en est informée.

 

4.  Le conseil d'administration demande un avis (scientifique, technique, financier ou autre) à un tiers expert. Le mandant de l'expert ou le point sur lequel l'expert doit se prononcer doit être spécifié avec précision. L'expert prend connaissance de l'ensemble du dossier. Celui-ci, par l'entremise du directeur général, peut demander de l'information supplémentaire à l'entreprise. Ces demandes d'informations supplémentaires doivent être acheminées par lettre par l'entremise du directeur général.

 

5.  Le directeur général reçoit le rapport de l'expert et le dépose pour décision lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.

 

6.  L'entreprise est informée par lettre du résultat de l'appel.

 

L'ensemble de la démarche d'appel doit faire l'objet d'échanges écrits avec l'entreprise. De même, par cohérence, il est essentiel que le tiers expert se prononce sur les mêmes motifs qui ont fait l'objet du premier refus. L'exercice ne consiste pas à trouver un autre motif de refus.